(135) Les mesures notifiées sont accordées uniquement en faveur de Condor. Ainsi que la Cour de justice l’a indiqué, lorsqu’une aide individuelle est en cause, l’identification de l’avantage économique permet, en principe, de présumer de sa sélectivité. Cela vaut indépendamment du fait qu’il y ait ou non des opérateurs sur les marchés en cause se trouvant dans une situation comparable. Tandis que l’Allemagne a octroyé ou peut encore octroyer une aide d’État à d’autres compagnies aériennes en concurrence avec Condor, en tout état de cause, la restructuration des prêts et l’abandon des intérêts ne font pas partie d’une mesure plus large de politique économique générale visant à fournir le même type de soutien ad hoc à des entreprises du secteur de l’aviation ou à d’autres secteurs économiques qui se trouvent dans une situation juridique et factuelle comparable à la lumière de l’objectif d’une telle mesure politique générale. Les mesures en cause ne sont accessibles qu’à Condor.
Décision (UE) 2025/2178 · Article
Article considérant 135
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2178
RattachementDécision (UE) 2025/2178
Versionacte d'origine du 28/04/2025 (CELEX 32025D2178)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.