(141) Néanmoins, malgré la notification préalable et l’autorisation de la Commission intervenue avant l’octroi, à la suite de l’annulation de la décision relative à l’aide à la restructuration de 2021 par le Tribunal, et compte tenu du fait que les mesures notifiées constituent des aides d’État, celles-ci sont devenues des aides illégales rétroactivement à compter de leur octroi, dans la mesure où elles ne sont plus couvertes par l’autorisation de la Commission.
Décision (UE) 2025/2178 · Article
Article considérant 141
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2178
RattachementDécision (UE) 2025/2178
Versionacte d'origine du 28/04/2025 (CELEX 32025D2178)
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