(142) La Commission ayant conclu que les mesures constituent une aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, il y a lieu d’examiner si ces mesures sont compatibles avec le marché intérieur. Puisque les mesures se composent d’aides illégales, leur compatibilité doit être appréciée conformément aux dispositions légales en vigueur au moment de l’octroi des aides, à savoir à la fin de juillet 2021.
Décision (UE) 2025/2178 · Article
Article considérant 142
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2178
RattachementDécision (UE) 2025/2178
Versionacte d'origine du 28/04/2025 (CELEX 32025D2178)
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