Article considérant 147

(147) Il ne ressort pas de la notification que l’aide à la restructuration ou les modalités dont elle est assortie, ou les activités économiques facilitées par l’aide, pourraient entraîner une violation d’une disposition pertinente du droit de l’Union. Plus précisément, la Commission n’a pas adressé d’avis motivé à l’Allemagne au sujet d’une possible infraction au droit de l’Union qui aurait un rapport avec cette affaire, et elle n’a pas reçu de plaintes ou d’informations pouvant laisser croire que l’aide d’État, les modalités dont elle est assortie ou les activités économiques facilitées par l’aide pourraient être contraires à des dispositions pertinentes du droit de l’Union.