(149) Compte tenu de la nature et de l’objectif de l’aide d’État en cause et des allégations des autorités allemandes, la Commission appréciera si le financement prévu pour soutenir la restructuration est conforme aux dispositions pertinentes énoncées dans les lignes directrices S & R.
Décision (UE) 2025/2178 · Article
Article considérant 149
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2178
RattachementDécision (UE) 2025/2178
Versionacte d'origine du 28/04/2025 (CELEX 32025D2178)
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