Article considérant 151

(151) À cet égard, pour démontrer qu’une aide à la restructuration est destinée à faciliter un tel développement, l’État membre qui l’octroie doit démontrer qu’elle vise à éviter des difficultés sociales ou à remédier à une défaillance du marché. Dans le contexte spécifique des aides à la restructuration, la Commission fait observer que, comme cela est reconnu au point 43 des lignes directrices S & R, en réalité, les sorties du marché sont importantes pour le processus plus large de croissance de la productivité, de sorte que le simple fait d’empêcher une entreprise de sortir du marché ne suffit pas à justifier le recours à une aide d’État. Au contraire, les aides au sauvetage et à la restructuration comptent parmi les types d’aides d’État entraînant le plus de distorsions, car elles interfèrent avec le processus de sortie du marché. Toutefois, dans certaines situations, la restructuration d’une entreprise en difficulté peut contribuer au développement d’activités ou de régions économiques, y compris au-delà des activités mêmes exercées par le bénéficiaire. C’est le cas lorsqu’en l’absence d’une telle aide, la défaillance du bénéficiaire entraînerait des situations de défaillance du marché ou de difficultés sociales, entravant le développement des activités et/ou des régions économiques qui seraient affectées par de telles situations. Une liste non exhaustive de ces situations figure au point 44 des lignes directrices S & R.