(153) La Commission examinera donc dans un premier temps si Condor est admissible au bénéfice d’une aide à la restructuration (section 5.3.1.1), si l’aide est destinée à éviter une situation de défaillance du marché ou des difficultés sociales (section 5.3.1.2), et si elle s’accompagne d’un plan de restructuration rétablissant la viabilité à long terme du bénéficiaire (section 5.3.1.3).
Décision (UE) 2025/2178 · Article
Article considérant 153
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2178
RattachementDécision (UE) 2025/2178
Versionacte d'origine du 28/04/2025 (CELEX 32025D2178)
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