Article considérant 154

(154) Pour être admissible à une aide à la restructuration, le bénéficiaire doit être une entreprise en difficulté. Une entreprise est considérée comme étant en difficulté lorsqu’il est pratiquement certain qu’en l’absence d’intervention de l’État, elle sera contrainte d’abandonner son activité à court ou moyen terme. En particulier, une société à responsabilité limitée est considérée comme étant en difficulté lorsque plus de la moitié de son capital social souscrit a disparu en raison des pertes accumulées. Tel est le cas lorsque la déduction des pertes accumulées des réserves (et de tous les autres éléments généralement considérés comme relevant des fonds propres de la société) conduit à un montant cumulé négatif qui excède la moitié du capital social souscrit.