Article considérant 157

(157) La description de la structure de propriété de Condor au moment de l’octroi de l’aide montre également que la compagnie ne faisait pas partie d’un groupe plus large. L’actionnaire unique de Condor à l’époque, SGL, ne détenait pas d’autres participations dans d’autres entreprises. SGL était simplement une société fiduciaire, créée dans le seul but de détenir les actions après la sortie de Condor de la procédure d’insolvabilité en décembre 2020 et dans l’attente de sa vente à un investisseur. L’accord d’achat a privé SGL de la plupart des droits dont jouit un actionnaire. Il s’ensuit que Noerr & Stiefenhofer, la dernière société mère en date de Condor, ne pouvait pas, par l’intermédiaire de SGL, exercer des droits de propriété significatifs sur Condor, de sorte que cette dernière ne pouvait pas non plus être considérée comme faisant partie d’un groupe Noerr (voir le considérant 26). L’offre d’achat d’Attestor était subordonnée à la restructuration du prêt et n’a été mise en œuvre que le 28 juillet 2021, après que la Commission avait initialement autorisé l’aide à la restructuration. Partant, les difficultés de Condor ne sauraient être considérées comme résultant d’une répartition arbitraire des coûts au sein d’un hypothétique groupe plus large.