Décision (UE) 2025/2178 · Article

Article considérant 158

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2178
RattachementDécision (UE) 2025/2178
Versionacte d'origine du 28/04/2025 (CELEX 32025D2178)
RéférenceConsidérant 158 de la décision (UE) 2025/2178EUR-Lex →

(158) En outre, l’offre d’Attestor pour l’achat de Condor a été retenue par le conseil d’administration de Condor comme étant la meilleure parmi les trois offres reçues, à l’issue d’une procédure d’appel d’offres concurrentielle, transparente, inconditionnelle et non discriminatoire (voir les considérants 37 et 120). L’offre d’Attestor a également été considérée par le gouvernement fédéral allemand comme proposant les meilleures conditions pour le remboursement des prêts de la KfW, de manière à réduire au minimum l’aide à la restructuration. Contrairement à ce que Ryanair affirme (voir le considérant 113), rien n’indique que le prix payé par Attestor ait été affecté par le prétendu souhait du gouvernement allemand de vendre Condor dans le cadre d’une «vente d’urgence». En fait, plus d’un an s’est écoulé entre le moment où PGL a retiré son offre pour Condor en avril 2020 (voir le considérant 35) et le moment où l’accord de vente avec Attestor a été signé en juillet 2021, à la suite d’une procédure d’appel d’offres qui a suscité l’intérêt de trois acquéreurs potentiels (voir le considérant 37). Aussi la Commission considère-t-elle qu’Attestor a payé pour Condor un prix correspondant au prix du marché et qu’en conséquence, Attestor n’a bénéficié d’aucune partie de l’aide à la restructuration accordée à Condor.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D2178. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).