Article considérant 159

(159) Par souci d’exhaustivité, la Commission ajoute que l’ancienne société mère de Condor, le groupe TC, avait été mise en liquidation judiciaire en 2019, soit bien avant l’octroi de l’aide à la restructuration, et qu’elle était en cours de liquidation, de sorte qu’elle ne pouvait pas non plus résoudre les difficultés de Condor. Dans la décision relative à l’aide au sauvetage, la Commission avait considéré que les difficultés de Condor ne résultaient pas d’une répartition arbitraire des coûts au sein de l’ancien groupe TC et qu’elles ne pouvaient pas être supportées par ce groupe, par ailleurs en liquidation. Le Tribunal avait approuvé cette conclusion dans l’arrêt rendu dans l’affaire T-577/20. Cet arrêt n’a pas fait l’objet d’un pourvoi.