Article considérant 16

(16) Le Tribunal a rappelé que, selon une jurisprudence constante, lorsque l’examen préliminaire d’une mesure d’aide par la Commission ne lui avait pas permis de surmonter les difficultés sérieuses soulevées par l’appréciation de la compatibilité de la mesure considérée avec le marché intérieur, la Commission était tenue d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE et ne disposait d’aucune marge d’appréciation à cet égard. Le Tribunal a ensuite examiné les indices invoqués par Ryanair et a rejeté comme non fondés les moyens i) à v). Le Tribunal a notamment confirmé le point de vue de la Commission selon lequel l’appréciation de la compatibilité avec le marché intérieur des mesures d’aide à la restructuration était distincte de l’appréciation des mesures de compensation des dommages, reposant sur des bases juridiques et des coûts admissibles différents. Le Tribunal a conclu en particulier qu’il ressortait du considérant 131 de la décision relative à l’aide à la restructuration de 2021 qu’«une partie des prêts COVID-19 de 2020 a servi à couvrir des coûts exceptionnels que Condor avait subis dans le cadre de la pandémie de COVID-19 et qui ne constituent donc pas des coûts de restructuration inclus dans le plan de restructuration, tandis que la restructuration a été financée par la partie restante de ces prêts, à laquelle a été ajouté le montant correspondant au second volet de la mesure en cause».