(160) Le Tribunal a apprécié le respect de cette condition dans l’arrêt Condor de 2024 et a conclu que la Commission était en droit d’estimer que la situation de Condor ne relevait pas de l’interdiction prévue au point 22 des lignes directrices S & R (bénéficiaire faisant partie d’un groupe ou repris par celui-ci).
Décision (UE) 2025/2178 · Article
Article considérant 160
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2178
RattachementDécision (UE) 2025/2178
Versionacte d'origine du 28/04/2025 (CELEX 32025D2178)
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