(162) Étant donné que, pour être compatible avec le marché intérieur, une intervention de l’État doit viser à faciliter le développement d’une activité économique, l’État membre doit notamment démontrer, en ce qui concerne les aides à la restructuration, que l’aide évite le risque d’interruption d’un service important qu’il est compliqué de reproduire et qu’un concurrent pourrait difficilement assurer à la place du bénéficiaire.
Décision (UE) 2025/2178 · Article
Article considérant 162
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2178
RattachementDécision (UE) 2025/2178
Versionacte d'origine du 28/04/2025 (CELEX 32025D2178)
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