Article considérant 17

(17) Le Tribunal a ensuite examiné les moyens vi) et vii) par lesquels la requérante contestait l’appréciation par la Commission de la proportionnalité de la mesure et de son effet négatif sur la concurrence et les échanges. À cet égard, le Tribunal a constaté que la Commission aurait dû éprouver des doutes en ce qui concernait, d’une part, la question de savoir si la mesure en cause satisfaisait à l’exigence en matière de juste répartition des charges prévue au point 67 des lignes directrices S & R et, d’autre part, celle de savoir si la portée des mesures visant à limiter les distorsions de concurrence était conforme aux exigences prévues notamment dans la section 3.6.2.2 desdites lignes directrices. Selon le Tribunal, ces doutes ont rendu l’examen préliminaire de la Commission incomplet et insuffisant, ce qui constituait à son tour un indice de l’existence de difficultés sérieuses.