(171) Le Tribunal a examiné, dans l’arrêt Condor de 2024 l’exigence énoncée au point 44 des lignes directrices S & R et a conclu que la requérante n’avait pas démontré que la Commission aurait dû éprouver des doutes quant à la question de savoir si Condor fournissait un service important qu’il était compliqué de reproduire ou qu’un concurrent pouvait difficilement assurer à la place du bénéficiaire, au sens du point 44, b), des lignes directrices.
Décision (UE) 2025/2178 · Article
Article considérant 171
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2178
RattachementDécision (UE) 2025/2178
Versionacte d'origine du 28/04/2025 (CELEX 32025D2178)
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