(172) La Commission conclut donc que l’aide contribue au développement de l’activité économique du transport aérien de loisirs en ce qu’elle contribue au maintien d’un service important que les concurrents ne pourraient pas facilement reproduire dans son intégralité et sans difficultés sociales à court ou moyen terme.
Décision (UE) 2025/2178 · Article
Article considérant 172
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2178
RattachementDécision (UE) 2025/2178
Versionacte d'origine du 28/04/2025 (CELEX 32025D2178)
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