(18) Ces éléments ont conduit le Tribunal à conclure que la Commission aurait dû éprouver des doutes justifiant l’ouverture de la procédure formelle d’examen visée à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE ainsi que l’annulation de la décision relative à l’aide à la restructuration de 2021. Enfin, le Tribunal a jugé qu’il n’était pas nécessaire d’examiner le huitième indice avancé par Ryanair, ni son dixième moyen tiré d’un défaut de motivation.
Décision (UE) 2025/2178 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2178
RattachementDécision (UE) 2025/2178
Versionacte d'origine du 28/04/2025 (CELEX 32025D2178)
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