Décision (UE) 2025/2178 · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2178
RattachementDécision (UE) 2025/2178
Versionacte d'origine du 28/04/2025 (CELEX 32025D2178)
RéférenceConsidérant 19 de la décision (UE) 2025/2178EUR-Lex →

(19) La Commission adopte la présente décision afin de se conformer à l’arrêt du Tribunal en application de l’article 266 du TFUE, nonobstant le pourvoi pendant contre cet arrêt (voir le considérant 13).

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