Article considérant 20

(20) À la section 2, la description des mesures et de leur contexte correspond au moment où ces mesures ont été accordées (c’est-à-dire en juillet 2021). L’appréciation des mesures, à la suite de l’annulation de la décision relative à l’aide à la restructuration de 2021, doit être fondée sur les faits et les éléments prévalant au moment de l’octroi de ces mesures. En effet, lors de l’appréciation de la compatibilité avec le marché intérieur de mesures d’aide déjà accordées, la Commission ne peut tenir compte que des éléments qui existaient au moment de l’octroi. En conséquence, les données financières et commerciales se réfèrent à la période allant jusqu’aux résultats financiers de 2019, à savoir la dernière année d’activités commerciales normales avant que Condor ne soit engagée dans une procédure d’insolvabilité et que l’aide à la restructuration ne soit octroyée, étant donné que l’année 2020 a été fortement touchée par la pandémie de COVID-19 et qu’elle n’a donc pas été considérée comme représentative.