(200) Comme indiqué aux considérants 51 et 83, l’accord d’investissement conclu avec Attestor, qui était la meilleure proposition reçue dans le cadre de la procédure d’appel d’offres, était subordonné à l’octroi d’une aide à la restructuration sous la forme d’une restructuration des prêts de la KfW, condition préalable à la conclusion de l’accord.
Décision (UE) 2025/2178 · Article
Article considérant 200
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2178
RattachementDécision (UE) 2025/2178
Versionacte d'origine du 28/04/2025 (CELEX 32025D2178)
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