(201) Ainsi, en l’absence des mesures d’aide d’État notifiées par l’Allemagne, l’accord d’investissement n’aurait pas été conclu et Condor serait restée en situation d’insolvabilité, avec une série de conséquences négatives qui aurait abouti in fine à la liquidation de Condor (voir également les considérants 83 à 87). Ce risque a également été souligné dans le plan d’insolvabilité de Condor.
Décision (UE) 2025/2178 · Article
Article considérant 201
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2178
RattachementDécision (UE) 2025/2178
Versionacte d'origine du 28/04/2025 (CELEX 32025D2178)
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