Article considérant 203

(203) La Commission considère qu’en l’absence de l’aide, Condor n’aurait pas été en mesure de lever des fonds sur le marché privé, même en vertu des dispositions spécifiques de la loi allemande sur l’insolvabilité relatives à la dette privilégiée à laquelle Ryanair fait référence (voir le considérant 115). En effet, s’il est vrai que certaines entreprises qui ne disposent pas d’une notation de crédit, qui sont en difficulté financière ou qui font l’objet d’une procédure d’insolvabilité parviennent à obtenir des financements, ce n’est pas le cas de toutes les entreprises en pareilles circonstances. A fortiori, ce n’est pas le cas d’entreprises telles que Condor qui souffrent simultanément de ces trois handicaps. Il est très peu probable qu’un créancier privé ait prêté de l’argent à une entreprise qui, dans le même temps, faisait l’objet d’une procédure d’insolvabilité poursuivie depuis la mise en liquidation de sa société mère en 2019, n’avait jamais eu d’antécédents en matière de crédit ou de notation, avait donné en nantissement tous ses actifs, quelle qu’en soit la valeur, pour couvrir les prêts de la KfW, et présentait une valeur de fonds propres négative importante, dont les passifs dépassent de loin les actifs (voir tableau 4). Cela a également été confirmé par le fait que l’offre d’Attestor était subordonnée à la restructuration de la dette.