(206) L’objectif de l’aide à la restructuration est d’éviter que Condor ne cesse ses activités de manière à prévenir une situation de défaillance du marché et de difficultés sociales qui empêcherait le développement des services de transport aérien en Allemagne et mettrait en péril la survie de milliers d’agences de voyages et de voyagistes, principalement des PME. Cet objectif est atteint par la mise en œuvre du plan de restructuration, financé en partie par l’aide à la restructuration et en partie par des investisseurs privés. Le plan de restructuration montre qu’il convient de remédier aux problèmes de solvabilité du bénéficiaire afin de résoudre ses problèmes financiers. Compte tenu de la situation de Condor en 2021, en particulier la procédure d’insolvabilité qui était en cours, la compagnie n’a pas été en mesure de poursuivre la prestation des services essentiels de facilitateur et de connecteur qu’elle proposait aux voyagistes et aux agences de voyages, de se conformer à des obligations financières ou d’avoir accès aux marchés financiers, à moins que le plan de restructuration, que l’aide vise à soutenir et qui est une condition pour que Condor quitte avec succès la procédure d’insolvabilité, ne soit pleinement mis en œuvre. À long terme, compte tenu de sa situation en matière de fonds propres marquée par une valeur négative importante, à laquelle le plan de restructuration doit remédier, Condor ne serait pas non plus à même de s’acquitter de ses obligations financières sans l’octroi de l’aide qui fait partie de l’accord d’investissement.
Décision (UE) 2025/2178 · Article
Article considérant 206
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2178
RattachementDécision (UE) 2025/2178
Versionacte d'origine du 28/04/2025 (CELEX 32025D2178)
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