Décision (UE) 2025/2178 · Article

Article considérant 208

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2178
RattachementDécision (UE) 2025/2178
Versionacte d'origine du 28/04/2025 (CELEX 32025D2178)
RéférenceConsidérant 208 de la décision (UE) 2025/2178EUR-Lex →

(208) Sur la base de l’appréciation qui précède, la Commission conclut également que l’aide a un effet incitatif. Sans l’aide à la restructuration, Condor quitterait le marché d’une manière telle que cela entraînerait des difficultés sociales, porterait préjudice à des milliers de PME actives sur le marché allemand des voyages de loisirs et entraverait ainsi le développement économique et social, provoquant de la sorte une nouvelle détérioration de la concurrence sur le marché allemand du transport aérien déjà extrêmement concentré, au détriment des clients, comme décrit à la section 2.7. Il est donc satisfait à l’exigence énoncée au point 38, d), et au point 59 des lignes directrices S & R, selon laquelle l’intervention de l’État doit avoir un effet incitatif.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D2178. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).