(209) L’aide à la restructuration ne sera pas considérée comme compatible avec le marché intérieur si d’autres mesures entraînant moins de distorsions permettent d’atteindre le même objectif; l’aide doit être adaptée à la situation en matière de liquidité ou de solvabilité du bénéficiaire.
Décision (UE) 2025/2178 · Article
Article considérant 209
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2178
RattachementDécision (UE) 2025/2178
Versionacte d'origine du 28/04/2025 (CELEX 32025D2178)
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