Décision (UE) 2025/2178 · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2178
RattachementDécision (UE) 2025/2178
Versionacte d'origine du 28/04/2025 (CELEX 32025D2178)
RéférenceConsidérant 21 de la décision (UE) 2025/2178EUR-Lex →

(21) La première mesure consiste en la modification des conditions — décrites aux considérants 51 et 52 — des prêts d’une valeur de 550 millions d’EUR de la KfW qui avaient été accordés à Condor en vertu de la décision d’indemnisation des dommages annulée, dans la mesure où les prêts modifiés et l’annulation de 90 millions d’EUR soutenaient le plan de restructuration de Condor et ne l’indemnisaient pas pour les dommages liés à la COVID-19. La seconde mesure consiste en la renonciation aux intérêts dus de 20,2 millions d’EUR et en leur annulation, que Condor aurait eu à rembourser à la suite de la décision Condor I.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D2178. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).