Décision (UE) 2025/2178 · Article

Article considérant 213

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2178
RattachementDécision (UE) 2025/2178
Versionacte d'origine du 28/04/2025 (CELEX 32025D2178)
RéférenceConsidérant 213 de la décision (UE) 2025/2178EUR-Lex →

(213) Dans son arrêt Condor de 2024, le Tribunal a apprécié le caractère approprié de l’aide et a constaté que la requérante n’avait pas démontré que la Commission aurait dû éprouver des doutes quant au caractère approprié de l’aide.

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