(215) Les lignes directrices S & R prévoient que les ressources propres du bénéficiaire de l’aide, de ses actionnaires ou créanciers, du groupe auquel il appartient ou de nouveaux investisseurs contribuent aux coûts de restructuration d’une manière comparable à l’aide octroyée en termes d’effets sur la solvabilité ou la position de liquidité du bénéficiaire. Les contributions doivent être réelles, c’est-à-dire effectives, ce qui exclut les bénéfices potentiels, ne comporter aucune aide et représenter au moins 50 % des coûts de restructuration.
Décision (UE) 2025/2178 · Article
Article considérant 215
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2178
RattachementDécision (UE) 2025/2178
Versionacte d'origine du 28/04/2025 (CELEX 32025D2178)
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