(218) La restructuration a donc été financée sur la part restante de 300,98 millions d’EUR des prêts à restructurer, auxquels ont été ajoutés 20,2 millions d’EUR d’intérêts annulés. Le montant de l’aide à la restructuration s’élève donc à 321,18 millions d’EUR, dont la présente décision évalue la proportionnalité, indépendamment des deux estimations alternatives des montants d’aide présentées par l’Allemagne, qui entraîneraient toutes deux des montants d’aide à la restructuration inférieurs (considérants 55 à 57).
Décision (UE) 2025/2178 · Article
Article considérant 218
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2178
RattachementDécision (UE) 2025/2178
Versionacte d'origine du 28/04/2025 (CELEX 32025D2178)
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