(220) Le montant combiné du financement fermement engagé, qui comprend l’augmentation du capital social, la facilité de crédit et l’abandon des créances de la part des créanciers, s’élève à […] millions d’EUR et constitue une source réelle et effective de contribution propre des investisseurs et des créanciers à la restructuration. La contribution propre de ces deux sources comprend une part très importante de nouveaux financements allant jusqu’à 450 millions d’EUR et, en ce qui concerne l’aide à la restructuration de 321,18 millions d’EUR, elle représente environ 77 % du financement des coûts de restructuration totaux du plan s’élevant à […] millions d’EUR. Même sans tenir compte de l’annulation des créances de la part des créanciers et en ne prenant en considération que le nouveau financement d’Attestor, celui-ci est supérieur au montant total de l’aide à la restructuration accordée à Condor. Il s’ensuit que la contribution propre dépasse le minimum de 50 % des coûts de restructuration fixé dans les lignes directrices S & R.
Décision (UE) 2025/2178 · Article
Article considérant 220
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2178
RattachementDécision (UE) 2025/2178
Versionacte d'origine du 28/04/2025 (CELEX 32025D2178)
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