Décision (UE) 2025/2178 · Article

Article considérant 222

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2178
RattachementDécision (UE) 2025/2178
Versionacte d'origine du 28/04/2025 (CELEX 32025D2178)
RéférenceConsidérant 222 de la décision (UE) 2025/2178EUR-Lex →

(222) À cet égard, le Tribunal a constaté dans l’arrêt Condor de 2024 que l’exigence prévue au point 64 des lignes directrices S & R concernant la contribution propre du bénéficiaire était satisfaite.

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