Article considérant 225

(225) Il s’ensuit que les anciens actionnaires et créanciers de Condor contribuent effectivement à la restructuration, réduisant ainsi le montant de l’aide d’État qui aurait pu être autrement nécessaire, par exemple, pour rembourser la dette ou rémunérer l’actionnariat. La séquence des événements et les conditions particulières selon lesquelles l’Allemagne soutient la restructuration de Condor par une annulation partielle de la dette permettent également d’écarter le risque d’aléa moral à l’égard de l’actionnaire et des créanciers en cause dans la présente affaire, dans le cadre de laquelle on ne perçoit aucune stratégie risquée ou non viable pour Condor, mais plutôt les conséquences de son appartenance au groupe TC et du contexte dans lequel a évolué le transport aérien en 2020 et 2021. L’actionnaire et les créanciers existants ont pratiquement perdu en intégralité la valeur de leur investissement dans Condor et ne bénéficient en aucun cas de l’amélioration de sa solvabilité à la suite de l’annulation partielle de la dette décidée par l’Allemagne. De manière plus générale, et au-delà du cas d’espèce, d’autres actionnaires ou créanciers subordonnés sur le marché intérieur qui auraient favorisé les stratégies défaillantes d’autres compagnies aériennes ne peuvent pas non plus déduire de l’aide à la restructuration accordée en l’espèce que l’Allemagne ou d’autres États membres atténueraient, par une aide à la restructuration, les conséquences de leurs choix en matière d’investissement.