(227) Toutefois, le Tribunal a annulé la décision relative à l’aide à la restructuration de 2021 en considérant que la Commission aurait dû éprouver des doutes quant à la question de savoir si l’annulation de dettes par l’État i) relevait du point 67 des lignes directrices S & R; et ii) satisfaisait aux exigences énoncées au point 67 desdites lignes directrices.
Décision (UE) 2025/2178 · Article
Article considérant 227
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2178
RattachementDécision (UE) 2025/2178
Versionacte d'origine du 28/04/2025 (CELEX 32025D2178)
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