Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2178
RattachementDécision (UE) 2025/2178
Versionacte d'origine du 28/04/2025 (CELEX 32025D2178)
RéférenceConsidérant 23 de la décision (UE) 2025/2178EUR-Lex →
(23) L’Allemagne s’est engagée à publier sur le site web www.bmwi.de les informations suivantes concernant les mesures:
— le texte intégral de la décision d’octroi de l’aide individuelle et ses modalités de mise en œuvre, ou un lien permettant d’y accéder,
— l’identité de l’autorité ou des autorités d’octroi,
— l’identité de chaque bénéficiaire, la forme et le montant de l’aide octroyée au bénéficiaire, la date d’octroi de l’aide, le type d’entreprise concernée (PME/grande entreprise), la région dans laquelle le bénéficiaire se trouve (au niveau NUTS II) et le secteur économique principal dans lequel il exerce ses activités (au niveau du groupe de la NACE).
Aller plus loin
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