(230) À la suite de l’ouverture de la procédure formelle d’examen et des observations reçues de l’Allemagne et de tiers, la Commission examinera à nouveau si l’annulation de la dette par l’Allemagne i) relevait du champ d’application du point 67 des lignes directrices S & R; et ii) satisfaisait aux exigences prévues audit point à la lumière des orientations du Tribunal.
Décision (UE) 2025/2178 · Article
Article considérant 230
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2178
RattachementDécision (UE) 2025/2178
Versionacte d'origine du 28/04/2025 (CELEX 32025D2178)
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