(233) La Commission observe premièrement qu’en l’espèce, l’actionnaire existant (le groupe TC) a perdu l’intégralité de la valeur de sa participation, laquelle a été entièrement dépréciée au cours de la procédure d’insolvabilité de Condor, et qu’il est en cours de liquidation (voir les considérants 33, 34 et 63).
Décision (UE) 2025/2178 · Article
Article considérant 233
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2178
RattachementDécision (UE) 2025/2178
Versionacte d'origine du 28/04/2025 (CELEX 32025D2178)
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