Article considérant 234

(234) Deuxièmement, Condor n’avait pas de dette subordonnée, et les créances d’actionnaires qualifiées de subordonnées dans le cadre de l’insolvabilité ont été entièrement dépréciées (considérant 48). En tout état de cause, ses créanciers existants (non subordonnés) ont accepté une offre de 0,1 % pour leurs créances dans le cadre du plan d’insolvabilité approuvé par le tribunal allemand compétent en matière d’insolvabilité et ont donc perdu la quasi-totalité de leurs créances (voir le considérant 48). Les mesures décrites au considérant 21 ne faisaient pas partie de cette réduction de créance de la part des créanciers, mais s’ajoutaient à cette réduction de créance et étaient mises en œuvre après celle-ci.