(235) Troisièmement, le nombre limité de nouvelles actions de Condor existant au moment de l’octroi de l’aide était détenu par SGL, un mandataire sans activités opérationnelles et sans capacité décisionnelle concernant les activités de Condor, dont la seule fonction était de détenir les actions dans l’attente de leur transfert à un nouvel actionnaire privé (voir également le considérant 25).
Décision (UE) 2025/2178 · Article
Article considérant 235
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2178
RattachementDécision (UE) 2025/2178
Versionacte d'origine du 28/04/2025 (CELEX 32025D2178)
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