(236) Quatrièmement, le nouvel actionnaire de Condor, Attestor, n’a pris part à aucune transaction commerciale antérieure du bénéficiaire (voir le considérant 38) et, contrairement à ce qu’affirme Ryanair (voir considérant 105), il n’est donc pas visé par les dispositions de la section 3.5.2.2 des lignes directrices S & R en ce qui concerne la prévention de la prise de risques excessive et l’aléa moral généré chez les actionnaires et les détenteurs de titres de dette subordonnés existants. En outre, le paquet de mesures convenu entre l’État allemand et Attestor était le résultat d’une négociation garantissant une issue équilibrée, dans laquelle chaque partie poursuivait son intérêt supérieur. Dans une telle configuration, assurer une rémunération supplémentaire à l’État reviendrait à priver Attestor de cette rémunération et à exiger ainsi d’un nouvel investisseur qu’il partage la charge liée aux risques excessifs pris dans le passé par d’anciens actionnaires ou créanciers.
Décision (UE) 2025/2178 · Article
Article considérant 236
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2178
RattachementDécision (UE) 2025/2178
Versionacte d'origine du 28/04/2025 (CELEX 32025D2178)
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