(237) Cinquièmement, en ce qui concerne la seconde partie du point 67 des lignes directrices S & R (le «montant des fonds propres injectés par l’État par rapport aux fonds propres de l’entreprise restant après la prise en compte des pertes»), la Commission note qu’en l’espèce, les fonds propres restent négatifs, comme décrit au considérant 63; elle ajoute que Condor ne comptait pas non plus de créanciers subordonnés (voir le considérant 120).
Décision (UE) 2025/2178 · Article
Article considérant 237
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2178
RattachementDécision (UE) 2025/2178
Versionacte d'origine du 28/04/2025 (CELEX 32025D2178)
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