(240) La Commission prend note des arguments de l’Allemagne et de Condor selon lesquels le mécanisme de retour à meilleure fortune assurerait à l’Allemagne une part raisonnable de la future valorisation de Condor (voir les considérants 100, 122 et 123). Toutefois, étant donné que la Commission estime qu’en l’espèce, le point 67 des lignes directrices S & R est respecté même en l’absence de contrepartie ou de rémunération spécifique pour les annulations de dettes, il n’est plus nécessaire d’apprécier le bien-fondé des arguments soulevés en rapport avec le mécanisme de retour à meilleure fortune.
Décision (UE) 2025/2178 · Article
Article considérant 240
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2178
RattachementDécision (UE) 2025/2178
Versionacte d'origine du 28/04/2025 (CELEX 32025D2178)
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