(241) Afin de limiter les effets négatifs de l’aide et de prévenir ainsi les effets non désirés sur la concurrence et les échanges et pour que l’équilibre général soit positif, l’aide doit être octroyée aux entreprises en difficulté selon le principe de non-récurrence limitant l’octroi d’une telle aide à une seule fois au cours d’une période de dix ans. En outre, des mesures visant à limiter les distorsions de concurrence doivent être prises.
Décision (UE) 2025/2178 · Article
Article considérant 241
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2178
RattachementDécision (UE) 2025/2178
Versionacte d'origine du 28/04/2025 (CELEX 32025D2178)
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