Décision (UE) 2025/2178 · Article

Article considérant 243

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2178
RattachementDécision (UE) 2025/2178
Versionacte d'origine du 28/04/2025 (CELEX 32025D2178)
RéférenceConsidérant 243 de la décision (UE) 2025/2178EUR-Lex →

(243) L’aide à la restructuration en faveur de Condor n’a contribué qu’à une seule opération de restructuration, laquelle a débuté en 2019. Ainsi que l’Allemagne l’a déclaré (considérant 25) et comme l’a confirmé la Commission après consultation de ses propres dossiers, Condor (y compris ses actionnaires de contrôle passés et actuels et toutes les entités qu’elle contrôle) n’a pas reçu d’aide à la restructuration au cours des dix dernières années. On observe également une continuité avec l’aide au sauvetage autorisée et accordée pour une période de six mois jusqu’en avril 2020 dans le cadre d’une seule opération de restructuration au sens du point 72, a), des lignes directrices S & R. Condor a d’abord tenté d’attirer un investisseur intéressé en mesure de soutenir la poursuite et la restructuration de ses activités et a tenté de négocier avec ce dernier (considérant 34). Condor n’a pas hésité à restructurer ses activités avant et après l’échec final des négociations (considérants 41 à 43 et tableau 2).

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D2178. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).