Décision (UE) 2025/2178 · Article

Article considérant 244

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2178
RattachementDécision (UE) 2025/2178
Versionacte d'origine du 28/04/2025 (CELEX 32025D2178)
RéférenceConsidérant 244 de la décision (UE) 2025/2178EUR-Lex →

(244) À cet égard, l’aide à la compensation des dommages accordée à Condor au titre de l’article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE dans le cadre de l’événement extraordinaire de la pandémie de COVID-19 ne constitue pas une aide au sauvetage ou à la restructuration. L’aide en question vise à compenser les dommages directement causés par la pandémie de COVID-19 du fait des restrictions de déplacement induites par cet événement extraordinaire. En particulier, les coûts supportés par Condor depuis le 17 mars 2020 découlant de restrictions gouvernementales ne constituant pas des interdictions/restrictions de voyages aériens, ainsi que de la baisse de la demande résultant de la perturbation grave de l’économie allemande au cours de l’année 2020 ont été exclus de la compensation. Ces derniers coûts, les coûts découlant de la décision Condor I sous la forme de récupérations et d’intérêts, ainsi que les autres coûts de restructuration découlant de la mise en œuvre du plan de restructuration sont couverts par l’aide à la restructuration, par les recettes d’exploitation de Condor et par des financements supplémentaires fournis par des investisseurs, des bailleurs ou des créanciers.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D2178. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).