(245) Comme exposé en détail au considérant 82, l’Allemagne s’est engagée à ce que Condor prenne les mesures suivantes pour limiter les distorsions de concurrence, qui s’appliqueraient jusqu’à la fin du plan de restructuration, à savoir le 30 septembre 2023: i) plafond applicable à la flotte d’aéronefs ne dépassant pas un maximum de […] appareils; ii) interdiction de faire de la publicité au sujet des aides d’État reçues et iii) interdiction d’acquisition.
Décision (UE) 2025/2178 · Article
Article considérant 245
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2178
RattachementDécision (UE) 2025/2178
Versionacte d'origine du 28/04/2025 (CELEX 32025D2178)
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