(246) Selon les lignes directrices S & R, l’appréciation des mesures limitant les distorsions de concurrence dépend de l’importance et de la nature de l’aide accordée à Condor, des conditions et des circonstances dans lesquelles elle a été octroyée, de la taille et du poids relatif de Condor sur le marché, et des caractéristiques du marché en cause. De même, des degrés de contribution propre et de répartition des charges plus élevés peuvent, en limitant le montant d’aide et l’aléa moral, réduire l’étendue nécessaire des mesures visant à limiter les distorsions de concurrence. Les mesures relatives à la concurrence ne devraient pas compromettre les perspectives de retour à la viabilité, ni être prises au détriment des consommateurs et de la concurrence.
Décision (UE) 2025/2178 · Article
Article considérant 246
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2178
RattachementDécision (UE) 2025/2178
Versionacte d'origine du 28/04/2025 (CELEX 32025D2178)
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