(25) L’Allemagne a confirmé que ni Condor, ni ses actionnaires passés ou actuels, ni aucune entité contrôlée par elle n’ont reçu d’aide au sauvetage ou à la restructuration au cours des dix dernières années, à l’exception de l’aide au sauvetage autorisée le 14 octobre 2019 en vertu de la décision relative à l’aide au sauvetage (voir considérant 2).
Décision (UE) 2025/2178 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2178
RattachementDécision (UE) 2025/2178
Versionacte d'origine du 28/04/2025 (CELEX 32025D2178)
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