Article considérant 250

(250) En outre, en vertu de la décision relative à l’aide à la restructuration de 2021, Condor devait également s’abstenir d’acquérir des actions dans toute entreprise au cours de la période de restructuration, sauf si cette acquisition était indispensable pour assurer sa viabilité à long terme. Cela a imposé une limite supplémentaire à Condor en ce qui concerne les possibilités de croissance par des acquisitions externes de concurrents ou de fournisseurs de produits ou de services complémentaires aux siens jusqu’à la fin du plan de restructuration, sauf si cela était indispensable pour assurer sa viabilité à long terme. Dans ce dernier cas, l’Allemagne aurait dû notifier l’acquisition envisagée à la Commission, justifier son caractère indispensable et s’abstenir de mettre en œuvre l’acquisition jusqu’à ce que la Commission confirme qu’elle était nécessaire pour soutenir la viabilité à long terme de Condor. La Commission n’ayant reçu aucune notification de la part de l’Allemagne, l’interdiction de procéder à des acquisitions a été respectée pendant toute la période de restructuration, laquelle s’est achevée en septembre 2023. Condor n’a donc pas développé son activité grâce à des acquisitions rendues indirectement possibles par l’aide à la restructuration. Enfin, Condor a également dû s’abstenir de présenter le soutien de l’État comme un avantage concurrentiel lors de la commercialisation de ses produits et services tout au long de la période de restructuration. Cet engagement de l’Allemagne dans le cadre de la décision relative à l’aide à la restructuration de 2021 a également été respecté.