Article considérant 254

(254) En outre, l’ampleur des mesures visant à limiter les distorsions de concurrence peut être plus faible dans le cas de Condor que dans les cas où l’aide incite à un aléa moral (voir le considérant 246). À cet effet, l’ampleur de la contribution propre ainsi que la répartition des charges des actionnaires, passés et futurs, et des créanciers limitent le montant de l’aide à la restructuration. La contribution propre est supérieure à 70 % des coûts de restructuration et les abandons de créances par les créanciers dépassent le montant de l’aide fournie sous la forme de prêts restructurés de la KfW et de l’annulation de dettes décidée par l’Allemagne. En outre, comme indiqué au considérant 216, la contribution propre permet de remédier aux problèmes de solvabilité et de pénurie de liquidités de Condor, de sorte que tant l’aide que la contribution propre contribuent à résoudre les faiblesses à l’origine du problème de Condor. Par ailleurs, la majeure partie du financement du plan provient d’une contribution propre qui, contrairement à l’aide, comprend également l’apport d’argent frais sous forme de liquidités. L’ancien actionnaire de Condor a perdu l’intégralité de son investissement. Les créanciers de Condor — qu’ils soient garantis ou non et parmi lesquels il n’y avait pas de créanciers subordonnés — ont presque perdu la totalité de leur investissement ou de leurs créances et ne bénéficieront donc pas des avantages attendus de la restructuration, ni ne seront effectivement remboursés du passif de Condor au-delà du recouvrement de 0,1 % de leurs créances. Par conséquent, l’aide n’incite pas à penser que l’État allemand soutiendra la restructuration de compagnies aériennes dont le comportement commercial ou financier risqué adopté par le passé profitera à leurs actionnaires ou à leurs créanciers. Toutes choses égales par ailleurs, l’ampleur des mesures visant à limiter les distorsions de concurrence applicables à Condor pourrait donc également être limitée parce que l’aide n’a pas incité à un aléa moral ou à une prise de risque inconsidérée, tout en étant rémunérée de manière adéquate.